CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. DISPOSITIONS GENERALES
1.1. Les conditions générales et leurs conditions particulières figurant au recto de la facture expriment l’intégralité des obligations des parties.
1.2. Toute modification aux présentes conditions générales aura valeur de conditions particulières, et ne sera opposable qu’après acceptation écrite et préalable d’EURO-IMPACT.
1.3. La modification ou la nullité, même prononcée par une juridiction compétente, d’une ou de plusieurs clauses, ne préjudiciera pas à la validité des autres clauses.
2. COMMANDE
2.1. Toute commande emporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
2.2. Les commandes doivent être faites par écrit et porter la désignation des matériels avec leurs prix au tarif en vigueur au jour de la commande.
2.3. Le client s’engage à répondre avec précision à toute demande d’information qui émanerait d’EURO-IMPACT, et de manière générale à collaborer avec EURO-IMPACT.
2.4. Le client s’engage à désigner un interlocuteur unique d’EURO-IMPACT.
2.5. Toute commande est ferme et définitive. Le client devra obtenir l’accord d’EURO-IMPACT pour toute résiliation totale ou partielle.
3. PRIX· CONDITIONS DE PAIEMENT
3.1. Les prix de vente applicables sont indiqués dans le catalogue en vigueur lors de la commande, et s’entendent hors taxes et;ou de variation du taux de la devise du fabricant ou fournisseur, hors frais de transport et d’assurance.
3.2. En cas d’augmentation des tarifs du constructeur et/ou de modification des matériels, EURO-IMPACT pourra, après information du client, modifier le prix du matériel sans engager sa responsabilité.
3.3. Sauf dispositions contraires des conditions particulières, et pour tout client ne possédant pas un compte ouvert chez EURO-IMPACT, le paiement s’effectue comptant, au siège social cl’EURO-IMPACT, sauf conditions négociées entre les parties.
3.4. Sauf accord préalable, toutes les factures EURO-IMPACT sont payables comptant à la livraison ou à l’enlèvement du matériel réparé. Le non respect d’une échéance autorise EURO-IMPACT à suspendre
toute nouvelle livraison et l’ensemble du solde des comptes en cours devient immédiatement exigible, augmenté le cas échéant, des frais de recouvrement et des agios sur les sommes dues au taux de l’intérêt légal en vigueur à l’époque où le retard est constaté.
3.5. Le client s’interdit de prendre pour motif une réclamation contre EURO-IMPACT, pour différer les règlements en tout ou partie ou pour apporter une quelconque compensation.
4. LIVRAISON
4.1. Les délais de livraison et/ou de réparation sont mentionnés à titre indicatif. Le non respect de ces indications ne pourra en aucun cas rendre EURO-IMPACT responsable d’un quelconque préjudice ni justifier
de l’annulation de la commande ou d’une indemnité quelconque.
4.2. Dès la livraison du matériel vendu et/ou réparé, le client est tenu de vérifier la conformité du matériel à la commande, et éventuellement de prononcer des réserves.
4.3. A défaut de réserves justifiées adressées par écrit à EURO-IMPACT par le client, dans les cinq jours calendaires suivant la livraison, la réception est réputée acquise de plein droit.
5. RISQUES
5.1. Le transfert des risques s’opère à la charge du client dès le départ des matériels, des locaux d’EURO-IMPACT.
5.2. Tout échange et/ou restitution de matériel ou de pièces défectueuses, tout prêt de matériel, sera décidé par EURO-IMPACT.
5.3. Toute réparation effectuée suite à une modification du matériel en dehors des services de EURO-IMPACT fera l’objet d’un devis.
6. TRANSPORT
6.1. Les matériels sont expédiés port et emballage à la charge du client sauf conditions particulières. Il appartient au client de vérifier le bon état des marchandises à la réception et d’effectuer des réserves nécessaires auprès du transporteur.
6.2. Aucun recours ne pourra être exercé contre EURO-IMPACT, le transitaire ou le transporteur pour pertes, avaries ou dommages subis par les matériels si les réserves détaillées n’ont pas été portées sur le
récépissé du transporteur, confirmé par courrier recommandé dans les 48 heures, avec copie à EURO-IMPACT.
6.3. L’indemnité à verser pour la réparation de tous dommages justifiés par colis perdus ou avariés ne peut excéder 22 euros H.T. par kilo.
6.4. Tout client souhaitant souscrire une assurance complémentaire devra spécifier sur son bon de commande la valeur des marchandises à assurer, les frais supplémentaires étant à sa charge.
7. FORCE MAJEURE
7.1. EURO-IMPACT ne saurait être tenue responsable de l’inexécution partielle ou totale de leurs obligations à l’égard de l’autre en cas de survenance d’événements de force majeure, tels que incendie, dégât des
eaux, blocage des moyens de transport, intempéries, outre ceux définis par les cours et les tribunaux.
8. RESERVE DE PROPRIETE
8.1. Les matériels et fournitures vendus et/ou réparés sont soumis de manière expresse à la clause de réserve de propriété en application des articles 115 et suivants de la loi du 25 Janvier 1985.
8.2. A ce titre, ils restent la propriété pleine et entière de EURO-IMPACT jusqu’à leur complet paiement (frais et taxes compris).
8.3. Le client ne pourra les céder à un tiers pendant la durée de validité de la présente clause.
8.4. En cas de non paiement à échéance, EURO-IMPACT sera en droit de reprendre les matériels dans le cadre de la loi précitée.
8.5. Le client s’interdit de retirer toute marque, logo, signe de propriété, de quelque nature que ce soit qui serait apposé sur le matériel livré.
9. RESPONSABILITE
9.1. Le client est seul responsable du choix des matériels et de leur adéquation à ses besoins.
9.2. Les services sont effectués par EURO-IMPACT dans le cadre d’une obligation de moyens.
9.3. EURO-IMPACT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages directs et/ou indirects de quelque nature que ce soit, au titre du matériel, de son utilisation et/ou du service fourni.
9.4. Il appartient au client de prendre connaissance des caractéristiques techniques, des matériels, des normes d’environnement, des consignes d’utilisation du constructeur et de les respecter.
9.5. Dans le cadre d’une condamnation éventuelle d’EURO-IMPACT, le montant de la condamnation ne peut dépasser le prix payé par le client pour le matériel et/ou le service en question.
10. GARANTIE
10.1. Réparation en atelier à Saint Ouen l’Aumône:
EURO-IMPACT garantit, pièces et main d’oeuvre, les matériels contre tout défaut d’un matériel vendu et contre un nouveau défaut identique, pouvant apparaître à la suite d’une réparation, lors d’une utilisation normale et pendant une période de six mois démarrant à la date de livraison et/ou de réparation.
10.2. La garantie accordée est totale concernant les imprimantes, néanmoins elle ne couvre pas l’usure du matériel ainsi que toute détérioration due à des chocs, une utilisation anormale ou une négligence
concernant le stockage, la manipulation ou l’entretien du matériel.
10.3. Les Interventions sur site:
EURO-IMPACT garantit son /ses intervention(s) durant une période de trois mois pour une réparation identique à celle effectuée lors de sa première intervention, néanmoins elle ne couvre pas l’usure du
matériel ainsi que toute détérioration due à des chocs, une utilisation anormale ou une négligence concernant le stockage, la manipulation ou l’entretien du matériel.
10.4. La garantie cessera automatiquement si le client n’a pas satisfait à ses obligations contractuelles en matière de paiement.
10.5. La garantie cessera également automatiquement dans le cas où la défaillance serait due à l’intervention d’un tiers ou si les marques ou étiquettes, apposées lors de l’intervention d’EURO-IMPACT présentent
des détériorations.
11. REPARATION SOUS DEVIS
11.1. Pour toute réparation de matériels hors liste de prix, il sera établi un devis sous 72 heures le délai de réparation à la charge d’EURO-IMPACT prendra effet à compter de la réception de l’accord écrit du client
sur le devis effectué.
11.2. En cas d’absence de réponse de la part du client dans un délai d’un mois, le devis sera réputé accepté.
11.3. Pour tout devis refusé, le client sera tenu de verser à EURO-IMPACT une somme forfaitaire de 46 euros H.T.
12. ENLEVEMENT
12.1. Tout enlèvement de matériel dans les locaux du client par EURO-IMPACT sera facturé d’un montant forfaitaire de prise en charge de 46 euros H.T. de l’heure au minimum.
12.2. Tout enlèvement portant sur plus d’un matériel fera l’objet d’un devis préalable.
13. EXPORTATION DU MATERIEL
13.1. En raison des réglementations soumettant à autorisation l’exportation de certains matériels, le client s’engage expressément à obtenir l’accord écrit d’EURO-IMPACT préalablement à toute exportation ou réexportation de matériels sous cette condition, les formalités et leur respect étant de la responsabilité du client.
14. LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
14.1. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
14.2. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de PONTOISE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures
conservatoires.